l'amendement n° 1381 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
20 novembre 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
15
Pour: 51 (77.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 15 (22.7%)