l'amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
20 novembre 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
Pour: 63 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)