l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

Adopté
15 novembre 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
85
30
Pour: 85 (73.9%)
Contre: 30 (26.1%)
Abstention: 0 (0.0%)