l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

Adopté
15 novembre 2023117 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
41
1
Pour: 75 (64.1%)
Contre: 41 (35.0%)
Abstention: 1 (0.9%)