l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
14 novembre 2023230 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
97
67
66
Pour: 97 (42.2%)
Contre: 67 (29.1%)
Abstention: 66 (28.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député