l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Adopté
13 novembre 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
86
7
Pour: 86 (92.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 7 (7.5%)