l'amendement n° 191 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Adopté
8 novembre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
4
Pour: 75 (94.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (5.1%)