l'amendement n° 125 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
60
47
7
Pour: 60 (52.6%)
Contre: 47 (41.2%)
Abstention: 7 (6.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député