l'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
51
1
Pour: 21 (28.8%)
Contre: 51 (69.9%)
Abstention: 1 (1.4%)