l'amendement n° 1844 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202375 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
24
29
22
Pour: 24 (32.0%)
Contre: 29 (38.7%)
Abstention: 22 (29.3%)