l'amendement n° 1825 de M. Le Gayic à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

26

31

1

Pour: 26 (44.8%)

Contre: 31 (53.4%)

Abstention: 1 (1.7%)

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