l'amendement n° 1822 de Mme Roullaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202353 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

18

33

2

Pour: 18 (34.0%)

Contre: 33 (62.3%)

Abstention: 2 (3.8%)

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