l'amendement n° 1455 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
30
18
Pour: 18 (27.3%)
Contre: 30 (45.5%)
Abstention: 18 (27.3%)