l'amendement n° 1435 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
59
1
Pour: 17 (22.1%)
Contre: 59 (76.6%)
Abstention: 1 (1.3%)