l'amendement n° 1034 de la commission des finances avant l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Rejeté
31 octobre 202365 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
29
13
Pour: 23 (35.4%)
Contre: 29 (44.6%)
Abstention: 13 (20.0%)