l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Adopté
30 octobre 202375 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
Pour: 75 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)