l'amendement n° 3330 du Gouvernement à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Adopté
30 octobre 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
2
4
Pour: 67 (91.8%)
Contre: 2 (2.7%)
Abstention: 4 (5.5%)