l'amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Adopté
30 octobre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
69
1
Pour: 69 (98.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.4%)