l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202340 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
6
Pour: 34 (85.0%)
Contre: 6 (15.0%)
Abstention: 0 (0.0%)