l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
34
1
Pour: 34 (97.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.9%)
Pour
17Contre
0Aucun député
Abstention
1Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député