l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202326 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
1
Pour: 25 (96.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (3.8%)