l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
26
1
3
Pour: 26 (86.7%)
Contre: 1 (3.3%)
Abstention: 3 (10.0%)
Pour
12Contre
1Abstention
2Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député