l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté

13 octobre 202334 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

33

1

Pour: 33 (97.1%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 1 (2.9%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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