l'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202337 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

9

25

3

Pour: 9 (24.3%)

Contre: 25 (67.6%)

Abstention: 3 (8.1%)

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