l'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
14
28
Pour: 14 (33.3%)
Contre: 28 (66.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
11
Contre
12
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député