l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
13
29
Pour: 13 (31.0%)
Contre: 29 (69.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
11Contre
12Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député
