l'amendement n° 698 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
6
27
7
Pour: 6 (15.0%)
Contre: 27 (67.5%)
Abstention: 7 (17.5%)
Pour
5
Contre
10
Abstention
6
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député