l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
10
23
Pour: 10 (30.3%)
Contre: 23 (69.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
9
Contre
9
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député