l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
13
24
1
Pour: 13 (34.2%)
Contre: 24 (63.2%)
Abstention: 1 (2.6%)
Pour
11
Contre
9
Abstention
1
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député