l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
14
22
1
Pour: 14 (37.8%)
Contre: 22 (59.5%)
Abstention: 1 (2.7%)
Pour
11
Contre
9
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député