l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
13 octobre 202341 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
8
33
Pour: 8 (19.5%)
Contre: 33 (80.5%)
Abstention: 0 (0.0%)