l'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

7

31

8

Pour: 7 (15.2%)

Contre: 31 (67.4%)

Abstention: 8 (17.4%)

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