le sous-amendement n° 1144 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023172 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
92
7
Pour: 73 (42.4%)
Contre: 92 (53.5%)
Abstention: 7 (4.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député