l'article 8 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
102
13
Pour: 102 (88.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 13 (11.3%)