l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202378 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
11
Pour: 67 (85.9%)
Contre: 11 (14.1%)
Abstention: 0 (0.0%)