l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
69
14
2
Pour: 69 (81.2%)
Contre: 14 (16.5%)
Abstention: 2 (2.4%)