l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 2023155 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
74
1
Pour: 80 (51.6%)
Contre: 74 (47.7%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député