l'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
55
23
1
Pour: 55 (69.6%)
Contre: 23 (29.1%)
Abstention: 1 (1.3%)