l'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
92
11
Pour: 92 (89.3%)
Contre: 11 (10.7%)
Abstention: 0 (0.0%)