l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
3
18
Pour: 80 (79.2%)
Contre: 3 (3.0%)
Abstention: 18 (17.8%)