l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
67
5
Pour: 23 (24.2%)
Contre: 67 (70.5%)
Abstention: 5 (5.3%)