l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202380 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
45
2
Pour: 33 (41.3%)
Contre: 45 (56.3%)
Abstention: 2 (2.5%)