l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
40
27
Pour: 39 (36.8%)
Contre: 40 (37.7%)
Abstention: 27 (25.5%)