l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
68
32
3
Pour: 68 (66.0%)
Contre: 32 (31.1%)
Abstention: 3 (2.9%)