l'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
60
5
Pour: 37 (36.3%)
Contre: 60 (58.8%)
Abstention: 5 (4.9%)