l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202392 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
57
8
Pour: 27 (29.3%)
Contre: 57 (62.0%)
Abstention: 8 (8.7%)