l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
52
6
Pour: 21 (26.6%)
Contre: 52 (65.8%)
Abstention: 6 (7.6%)