l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
52
20
Pour: 34 (32.1%)
Contre: 52 (49.1%)
Abstention: 20 (18.9%)