l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
18
Pour: 43 (70.5%)
Contre: 18 (29.5%)
Abstention: 0 (0.0%)