l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
9
3
Pour: 82 (87.2%)
Contre: 9 (9.6%)
Abstention: 3 (3.2%)